Conditions Générales de Location DarBooking
Article 1 – Objet et acceptation
En confirmant votre réservation, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat de location signé lors de la prise en charge du véhicule. Celui-ci constitue l’accord juridique complet entre DarBooking (ci-après « la Société ») et le locataire (ci-après « le Conducteur » ou « vous »).
Article 2 – Conditions pour louer
- Âge et permis : le Conducteur principal doit être âgé d’au moins 21 ans révolus et titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 12 mois.
- Pièces obligatoires : permis original, pièce d’identité (CIN ou passeport) et carte bancaire au nom du Conducteur pour la caution.
- Conducteurs additionnels : doivent être déclarés et remplir les mêmes conditions. Un supplément de 5 € / jour par conducteur peut s’appliquer.
Article 3 – Tarifs et paiement
- Le prix confirmé lors de la réservation comprend : la location, l’assurance responsabilité civile, l’assurance tous risques avec franchise, le kilométrage illimité et la TVA.
- La caution est bloquée sur la carte bancaire le jour de la prise en charge et débloquée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après restitution du véhicule, sous réserve d’aucun sinistre, retard, amende ou carburant manquant.
- Modes de paiement : paiement à la livraison ou en ligne via lien sécurisé.
Article 4 – Restitution du véhicule
- Retour au lieu et à l’heure prévus. Délai de grâce de 30 minutes, au-delà une journée supplémentaire est facturée.
- Carburant : le véhicule doit être restitué avec le plein, à défaut facturation de 1,5 € / litre + 10 € de frais de service.
- Propreté : nettoyage excessif facturé 30 €.
Article 5 – Assurance et responsabilité
- Franchise : de 300 € à 900 € selon la catégorie du véhicule, à régler sur place en cas de sinistre responsable.
- Dépannage 0 km inclus 24 h / 24. Les frais réels restent à la charge du Conducteur en cas de carburant manquant, crevaison ou perte de clés.
- Sont strictement interdits : sous-location, transport rémunéré, course de vitesse, franchissement de frontières non déclaré, conduite sous l’emprise d’alcool ou de drogues. Toute infraction entraîne la résiliation du contrat et la perte des garanties d’assurance.
Article 6 – Dispositions diverses
- Données personnelles utilisées exclusivement pour la gestion de la location et supprimées après 36 mois d’inactivité.
- Seules les conditions en vigueur à la date de la réservation sont applicables.
Conditions d’Annulation et de Modification
Article 1 – Annulation gratuite
- Annulation sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue de prise en charge.
- L’annulation peut être effectuée via l’espace client ou par e-mail à [email protected]. Un accusé de réception est envoyé sous 24 h.
- Le remboursement intégral est effectué sous 5 jours ouvrés ou la réservation est annulée sans débit en cas de paiement à la livraison.
Article 2 – Annulation tardive
- Entre 48 h et 24 h avant la livraison : 30 % du montant total est retenu.
- Moins de 24 h ou non-présentation : 100 % du montant total est dû.
- La non-présentation est constatée automatiquement 1 h après l’heure prévue sans avis écrit.
Article 3 – Modification de la réservation
- Report de date sur demande écrite au moins 24 h avant la livraison.
- Premier report gratuit (selon disponibilité), puis 20 € par report supplémentaire.
- Réduction de durée : non remboursable, la période initiale reste due intégralement.
- Allongement de durée possible uniquement avec l’accord de DarBooking, selon disponibilité et tarif en vigueur.
Article 4 – Cas de force majeure
En cas d’impossibilité (grève, intempéries, fermeture des frontières…), la location est reportée sans frais ou remboursée intégralement si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Restitution anticipée
Aucun remboursement ou avoir n’est accordé en cas de restitution anticipée du véhicule, sauf accord écrit de la Société.
Article 6 – Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à [email protected] dans un délai de 7 jours suivant la date initiale de livraison. Passé ce délai, elle sera considérée comme irrecevable.
